Conditions d'utilisation & mentions légales

Dernière mise à jour : [date]

Modèle à compléter avant publication (champs entre crochets). À faire relire par un juriste. Ce document n'est pas un avis juridique.

1. Éditeur

L'application MyFakt est éditée par [Raison sociale], [forme juridique], siège social [adresse], immatriculée sous le n° [SIREN/SIRET]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : support@myfakt.app.

2. Hébergement

Données et back-end hébergés par Supabase (UE). Site vitrine hébergé par Cloudflare Pages. Distribution de l'application via l'App Store (Apple) et Google Play (Google).

3. Objet du service

MyFakt permet de scanner une facture (énergie, télécom, assurance…), de l'analyser et de la comparer à des prix de référence publics pour estimer une économie potentielle, et de générer des modèles de courriers (ex. résiliation).

4. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail (connexion par code à usage unique, sans mot de passe). Tu es responsable de la confidentialité de l'accès à ta boîte e-mail. Le service est réservé aux personnes de 15 ans ou plus.

5. Nature des estimations

Les économies affichées sont des estimations indicatives fondées sur des données de référence publiques et sur les informations lues sur ta facture. Elles ne constituent ni un conseil financier, ni une offre commerciale, ni une garantie de gain. Vérifie toujours auprès du fournisseur avant toute décision (changement d'offre, résiliation).

6. Modèles de courriers

Les lettres générées (ex. résiliation) sont des modèles fournis à titre informatif. Tu restes responsable de leur usage, de leur envoi et du respect des conditions de ton contrat.

7. Abonnement Premium

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées via un abonnement payant souscrit et géré par l'App Store / Google Play. Le prix, la durée et les conditions de renouvellement/résiliation sont affichés avant l'achat. La gestion et la résiliation s'effectuent dans les réglages de ton compte Apple/Google.

8. Propriété intellectuelle

La marque MyFakt, le logo, l'interface et le contenu de l'application sont protégés. Tu conserves la propriété des documents que tu importes (tes factures).

9. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des estimations, ni des interruptions de service. Rien dans les présentes ne limite tes droits légaux impératifs en tant que consommateur.

10. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité. Tu peux supprimer ton compte à tout moment (voir Suppression de compte).

11. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; tu peux aussi recourir à la médiation de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Contact

[Nom de l'éditeur] — support@myfakt.app — [adresse postale].